DTA dossier technique amiante
Le DTA (dossier technique amiante) est un processus de norme sanitaire et sécuritaire. La législation française rend ce dossier obligatoire pour tout propriétaire de bâtiments construits avant 1997. Le but de cette procédure la présence des traces d’amiante dans les logements à usage collectif. L’établissement du DTA (dossier technique amiante) ne doit pas être confondu avec le diagnostic amiante.
Pourquoi faire réaliser un DTA ?
Le dossier technique amiante est une opération qui consiste à rechercher les traces d’amiante dans les produits et matériaux qui ont servi à la construction des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été attribué avant le 01/07/1997.
Généralement, le DTA se limite aux parties communes d’un immeuble en copropriété. Les maisons individuelles ainsi que les parties privatives des immeubles collectifs sont donc exclues de ce diagnostic. En dehors des immeubles collectifs, d’autres types de construction peuvent faire l’objet d’un DTA. Il s’agit entre autres des immeubles de bureaux, des commerces, des locaux de travail, des écoles et des bâtiments utilisés pour les activités agricole ou industrielle.
La recherche d’amiante permet de prévenir les risques liés à ce matériau. Si la loi impose aux copropriétaires d’établir un diagnostic technique amiante avant de mettre leur appartement en vente, c’est en raison de l’impact sanitaire de ce matériau. La recherche d’amiante est devenue une préoccupation de santé publique dans les immeubles du fait de l’occupation nombreuse.
Depuis 1997, l’amiante est décrété substance nocive pour la santé. Il est à la base de certaines maladies pulmonaires et cancérigènes qui se déclenchent 30 ans après l’exposition. Dans le cadre du DTA, la recherche d’amiante inclut les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
Quel est le contenu d’un dossier technique amiante ?
Un dossier technique amiante comprend généralement trois parties :
- La première partie du dossier retrace les travaux de repérage des matériaux qui contiennent de l’amiante dans l’immeuble collectif. Après cette étape, le diagnostiqueur prélève les échantillons et les transmet à un laboratoire agréé afin qu’ils soient analysés.
- La deuxième partie du DTA regroupe les consignes et recommandations de sécurité et de prévention à respecter pour ne pas s’exposer à l’amiante.
- La troisième partie est une fiche qui récapitule les caractéristiques de l’immeuble, des informations relatives au propriétaire et les matériaux diagnostiqués qui contiennent de l’amiante dans les parties communes.
Comment réaliser un dossier technique amiante ?
Puisque les immeubles collectifs sont gérés en copropriété, le syndic a l’obligation de constituer un DTA. Le syndic est le représentant des propriétaires. Il aura pour rôle de contacter un diagnostiqueur ou une entreprise spécialisée dans le dossier technique amiante. Cette entreprise doit être certifiée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
Avant d’engager un diagnostiqueur, le syndic doit vérifier la validité de sa certification. De même, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile. À la fin des travaux de repérage et de retrait de l’amiante, le syndic doit envoyer une copie à chaque occupant de l’immeuble par le biais des propriétaires.