DAPP diagnostic amiante parties privatives
Le caractère nocif de l’amiante a conduit les autorités françaises à interdire son utilisation depuis 1997. Il est à l’origine de nombreuses maladies pulmonaires, dont certaines sont cancérogenèse. Le DAPP (diagnostic amiante parties privatives) a été instauré pour les appartements qui font partie d’un immeuble dont le permis de construire date d’avant juillet 1997. Ce diagnostic s’établit indépendamment d’une situation de mise en location, de mise en vente ou de réalisation de travaux de rénovation.
Qu’est-ce qu’un DAPP ?
Le DAPP (diagnostic amiante parties privatives) est l’une des mesures de prévention que les autorités françaises ont instaurées pour prévenir les travailleurs et la population des risques amiante. Il concerne uniquement les parties privatives d’un immeuble commun. En effet, le DAPP est obligatoire pour chaque appartement à usage d’habitation, y compris ses annexes (cave, parking...). Le permis de construire de cet appartement doit dater d’avant 1997.
Grâce au DAPP, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent être repérés dans l’appartement par le biais d’une étude réalisée par un diagnostiqueur. Ce dernier se focalise sur les matériaux de la liste A (faux plafonds, calorifugeages, flocages…) pour effectuer le repérage dans l’appartement. À la fin des travaux, le DAPP mentionne dans le rapport l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante.
Lorsque l’état donne la note 1, cela veut dire que la présence de l’amiante est très faible, mais un contrôle est obligatoire sous 3 ans. Si l’état donne la note 3, cela veut dire qu’il y a une forte présence de l’amiante dans l’appartement. Dans ce cas, le propriétaire doit envisager des travaux de confinement ou de retrait sous 3 ans.
Qui est concerné par le diagnostic amiante parties privatives ?
Depuis janvier 2013, la législation française a rendu obligatoire la constitution d’un DAPP pour tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles construits avant le 01/07/1997.
Selon le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, le diagnostic amiante parties privatives doit être mis à disposition des locataires des appartements d’un immeuble, dont l’état d’entretien et de conservation et la nature des matériaux utilisés lors de la construction, des revêtements et des canalisations ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des locataires. Le propriétaire de tout immeuble locatif doit réaliser un DAPP et partager une copie à chaque locataire.
Étant donné que le diagnostic amiante parties privatives n’est pas valable pour une vente, il est recommandé de le réaliser si vous souhaitez vendre votre appartement. Pour toute rénovation, le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante parties privatives ?
Le DAPP a la même durée de validité d’un diagnostic amiante. Lorsque le résultat d’un diagnostic est négatif, il a une durée de validité illimitée. Mais, si le rapport est positif, le propriétaire doit faire réaliser des travaux de retrait du produit et des contrôles périodiques (tous les 36 mois). Rappelons que le diagnostic amiante établi auparavant est toujours valable si le nouveau DAPP repère les mêmes matériaux sur la liste A.